Se connecter - Mon compte
La modification que propose le Gouvernement par son amendement no 2248 me semble plus efficace que celle que vous proposez. Avis défavorable.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.