Je suis saisi de trois amendements, nos 969 , 2199 et 2459 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2199 et 2459 sont identiques.
Sur l'amendement no 969 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 969 .