Intervention de Philippe Latombe

Réunion du mercredi 23 mai 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Il faudrait alors étendre le dispositif aux référendums d'entreprise et à d'autres consultations qui ne sont pas visées par le code électoral. Nous devons donc avoir une réflexion encore plus large.

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