Intervention de Élisabeth Toutut-Picard

Cet amendement vise à insérer dans la loi quelques directives concernant les déchets générés par des denrées alimentaires données aux associations et non distribuées.

Les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question ne peuvent être distribuées parce qu'elles sont endommagées ou trop proches de la date limite de consommation. Ces denrées non redistribuées sont ensuite jetées par les associations et finissent dans le circuit de gestion des déchets ménagers. Leur gestion est donc assurée par le service public de gestion des déchets, à la charge du contribuable, alors qu'il s'agissait initialement de déchets d'activité économique produits par les distributeurs du secteur alimentaire.

L'amendement no 2086 rectifié vise à remédier à ce problème relayé par un nombre croissant de collectivités, en garantissant la reprise des denrées alimentaires non distribuées par l'opérateur qui en a fait le don si le don en question n'était pas d'une qualité suffisante pour permettre la distribution. Il viserait en particulier à éviter qu'un opérateur soit tenté de confier à une association des denrées sur le point de devenir des déchets, lui permettant ainsi non seulement d'obtenir une déduction fiscale, mais également d'éviter d'avoir à assurer la gestion des déchets issus d'invendus qui sont normalement à sa charge. En effet, cette situation va à l'encontre du principe de responsabilisation des producteurs, en faisant financer par le contribuable la gestion des déchets générés par les invendus alimentaires.