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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Article 9 bis (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Ils seront satisfaits par l'amendement no 400 du Gouvernement et l'amendement identique no 402 .

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