Confiance dans la vie publique — Texte n° 105

Amendement N° 402 (Adopté)

(1 amendement identique : 400 )

Publié le 7 juillet 2017 par : Mme Forteza, Mme Moutchou, les membres du groupe La République en Marche, les membres du groupe La République en Marche.

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Rédiger ainsi cet article :

« Le Gouvernement ne peut attribuer de subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la pratique dite de la « réserve ministérielle ». »

Exposé sommaire :

Par cet amendement, le groupe La République En Marche propose de supprimer la « réserve ministérielle ».

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