Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 21h50
Confiance dans la vie publique — Article 9 bis (appelé par priorité)

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

C'est pourquoi je demande le retrait des autres amendements en discussion commune, au profit des amendements identiques nos 400 et 402 .

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