Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Le présent amendement a été adopté par la commission du développement durable, mais repoussé par la commission des affaires économiques.

L'article 11 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages avait modifié l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime afin d'exempter la cession, la fourniture ou le transfert de semences et de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public du respect des règles fixées en la matière par un décret en Conseil d'État, dans le cas où la cession se ferait à titre gratuit ou à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété. Ledit article 11 prévoyait aussi que cette dérogation s'appliquait à la cession à titre onéreux lorsqu'elle était réalisée par une association relevant de la loi de 1901.

Dans sa décision du 4 août 2016, le Conseil constitutionnel a validé la première disposition, mais déclaré la seconde inconstitutionnelle au motif qu'elle portait atteinte au principe d'égalité devant la loi, dans la mesure où il n'y avait pas lieu d'avantager les associations loi 1901 par rapport à d'autres organismes.

Nous proposons dès lors, par le présent amendement, de réintroduire l'exemption pour les cessions à titre onéreux sans aucune restriction. Cette mesure vise à favoriser la commercialisation des semences destinées aux jardiniers amateurs. Cela permettrait d'améliorer considérablement la conservation, la diffusion et l'enrichissement de la biodiversité agricole réalisés par les artisans, semenciers et jardiniers amateurs.