Je suis saisi de six amendements, nos 2173 , 2178 , 440 , 826 , 299 et 1043 , portant articles additionnels après l'article 14 sexies, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 299 et 1043 sont identiques.
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l'amendement no 2173 .