Intervention de Xavier Breton

Bien entendu, je ne retire pas cet amendement, déposé avec mon collègue Hetzel et auquel s'est rallié mon collègue Dumont. La révision constitutionnelle évoquée n'est en effet pas votée et les conditions de son adoption ne sont pas réunies aujourd'hui. Il nous faut donc prendre nos responsabilités : nous risquons, au pire, que la mesure soit déclarée inconstitutionnelle.

Vous avez évoqué tout à l'heure, madame la garde des sceaux, l'inconstitutionnalité de la réserve parlementaire, mais notre collègue de la Verpillère vous a montré qu'elle relevait d'une loi organique qui avait fait l'objet d'un contrôle préalable du Conseil constitutionnel. Nous n'avons reçu aucune réponse de votre part sur ce point.

L'argument de la constitutionnalité, à géométrie variable, n'est donc pas recevable. Nous ne sommes pas ici au Conseil constitutionnel, mais au Parlement. Nous prenons nos responsabilités : c'est la raison pour laquelle nous maintenons cet amendement.