Intervention de Jean-Luc Lagleize

Séance en hémicycle du jeudi 31 mai 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Lagleize :

Dans l'attente gourmande de l'amendement que le Gouvernement va nous présenter dans peu de temps, je vous propose le nôtre. En l'état actuel du texte, les communes ne sont pas systématiquement signataires ; elles ne le sont que quand elles le souhaitent. Or nous voulons, lorsqu'elles ne sont pas co-contractantes d'un PPA, que les communes concernées par ce contrat soient systématiquement associées à son élaboration et en soient signataires.

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