Je suis saisi de deux amendements, nos 2287 et 2986 , pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement no 2986 fait l'objet de plusieurs sous-amendements, nos 3177 à 3184 et no 3192 .
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement no 2287 .