Intervention de Gilles Lurton

Cette loi a permis de protéger notre littoral exceptionnel du bétonnage et de préserver dans notre pays un environnement de qualité qui, me semble-t-il, nous tient tous à coeur. Or les articles après l'article 12, dans la rédaction issue de la commission, ne nous conviennent pas et ne semblent pas assurer cette nécessaire protection. C'est la raison pour laquelle nous avons voté contre les amendements en commission des affaires économiques et nous maintenons aujourd'hui que nous n'acceptons pas ce texte en l'état.

Pour autant, nous ne sommes pas aveugles. Nous sommes proches du terrain, des élus locaux et de leurs difficultés, et nous avons aussi été élus pour les aider à les résoudre. En tant que coprésident du groupe d'études « Littoral » au sein de cette assemblée, avec Lionel Causse, dont j'apprécie l'ouverture d'esprit et les méthodes de travail, nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet extrêmement sensible dans la population. Nous avons également travaillé avec nos collègues parlementaires, toutes tendances confondues. Cela ne date pas d'hier, puisque nous avons commencé nos travaux sous le quinquennat précédent. Nous sommes désormais en mesure, à mon sens, d'apporter des solutions.

Nous sommes d'accord pour reconnaître que, dans toutes les communes qui bordent le littoral, la loi littoral, aggravée par la loi ALUR, peut aussi créer quelques effets pervers qu'il nous faut corriger. Il s'agit principalement de ce que l'on appelle les « dents creuses » : ces espaces parfaitement identifiés dans des zones d'habitat diffus, définies comme des hameaux ou des villages, desservies par tous les réseaux, dans lesquelles il est aujourd'hui impossible de construire, même avec toutes les précautions possibles – préservation du bâti existant, avis de l'architecte des Bâtiments de France, avis de toutes les commissions compétentes et accord du préfet. Personne ne peut rien y construire, parce qu'une petite parcelle de terre sur le périmètre de la commune est frappée par la loi littoral, alors même que 99 % de son territoire ne l'est pas et que les constructions projetées n'auront aucune conséquence de covisibilité avec le littoral.

Ces situations sont vécues comme des injustices par les élus locaux et les habitants qui comprennent difficilement leur justification. Elles sont également sources de conflits juridiques, lorsque des personnes ayant acquis en toute bonne foi des terrains classés comme constructibles, en pensant réellement pouvoir construire dessus, ont obtenu de la part des élus locaux les permis de construire nécessaires, en toute bonne foi également, et ont construit leur maison avant de se voir condamnées, suite à un recours, quelques années plus tard, à détruire les bâtiments. Ces situations sont bien réelles. Je suis sûr que, dans l'hémicycle, certains entendront un écho familier dans mes paroles.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, si nous voulons résoudre ce problème, nous devons aussi prendre toutes les précautions nécessaires. Le texte, dans sa rédaction actuelle, ne répond pas à de telles exigences. C'est pourquoi nous vous demandons d'accepter nos amendements, qui ont été co-construits avec un très grand nombre de députés. C'est cet unique problème que nous voulons résoudre, d'autant plus que toutes les politiques publiques incitent à densifier l'existant.

Il est également normal que les populations, respectueuses de leur environnement – ce qui est une chance pour notre pays – , exigent de nous que nous agissions avec la plus grande prudence et que nous prenions toutes les précautions nécessaires. Ce texte ne répondant pas actuellement à une telle exigence, nous vous demandons, encore une fois, d'accepter nos amendements. C'est en fonction de l'issue de nos discussions, de la capacité du Gouvernement à entendre nos arguments, mais aussi ce cri qui monte de la France entière pour préserver ce qu'ont si bien réalisé nos prédécesseurs, que nous déciderons de la position à prendre sur ce texte.