Intervention de Mathilde Panot

Comme beaucoup, et comme je l'avais déjà dit lors de la discussion générale, nous allons défendre des amendements visant à supprimer cet article.

Sans doute, chers collègues, avez-vous tous reçu des mails de la part d'associations représentant des personnes en situation de handicap qui s'inquiètent des dispositions de cet article tendant à diminuer les exigences des normes d'accessibilité. Ces treize organisations représentatives notent, en particulier, que la loi ELAN rompt avec le principe de l'universalité de l'accessibilité au logement, laquelle ne concerne d'ailleurs pas les seules personnes en situation de handicap, mais aussi des parents avec une poussette, des personnes âgées… Bref, c'est le confort de toutes et de tous qui est en jeu.

Cet article revient sur ce qui avait été voté en 2005 dans la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dite loi handicap : dans le neuf, les logements situés près des ascenseurs et en rez-de-chaussée devaient être accessibles à 100 %. Vous proposez de revenir à 90 % de logements évolutifs ce qui, selon les professionnels, relève d'un enfumage puisqu'on ne sait pas si cela sera réalisable.

En outre, personne ne saura dire – peut-être pourrez-vous nous éclairer ? – comment se feront les contrôles : une personne en situation de handicap aura-t-elle un véritable accès au logement si un propriétaire rechigne à lui en louer un parce qu'il faudrait réaliser des travaux, même minimes ? Qui paiera cette évolution du logement ? Il faut noter d'ailleurs que tous les murs ne seront pas concernés, comme quand deux chambres sont séparées par un mur. Et comment les personnes en situation de handicap – et au-delà l'ensemble de la population, puisque les mesures d'accessibilité bénéficient à toutes et tous – pourraient-elles rendre visite à leurs amis, à leur famille ?

Nous nous opposons fermement à cet article et j'espère que vous nous donnerez des réponses satisfaisantes à ces questions.