Intervention de Thibault Bazin

Pour la clarté de nos débats, je signale à l'attention de tous mes collègues que, si nous adoptons le présent amendement, tous les autres amendements à l'alinéa 3 de l'article 18 tomberont. Certains de ces amendements visent à préciser la notion de logement évolutif ; d'autres tendent à augmenter la proportion de logements accessibles, comme Pierre-Yves Bournazel l'a indiqué tout à l'heure.

Commençons par une précision. Il a été expliqué tout à l'heure que les travaux ultérieurs seraient à la charge du promoteur. Or, quand on vend un logement, il y a un nouveau propriétaire, qui peut soit occuper le logement à titre personnel, soit le louer, s'il s'agit d'un investisseur. Dans ce cas, on n'ira pas chercher le promoteur cinq, dix ou vingt ans plus tard pour lui demander de faire des travaux. Les choses ne peuvent pas fonctionner ainsi ; il faut que nous soyons très clairs sur ce point. On ne peut pas faire croire que c'est le promoteur qui supportera le coût des travaux ultérieurs. Ou alors, il faut modifier d'autres points de notre législation.

Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que la loi de 2005 avait posé des difficultés d'application. Mais ces difficultés ont concerné non pas la production de logements, mais, essentiellement, l'aménagement des espaces publics, notamment parce que les moyens n'ont pas été donnés à ceux qui devaient les rendre accessibles. La question des moyens est essentielle, et c'est cela qui a posé problème.

À la différence des espaces publics, les logements ont vocation à être à usage privé, même lorsqu'ils appartiennent à un bailleur. La construction de ces logements est aidée, d'une manière ou d'une autre, et c'est d'ailleurs une des spécificités, jusqu'à présent, de la politique du logement en France. Comme Robin Reda l'a très bien dit, c'est parce que la construction de ces logements est aidée que nous avons pu imposer des normes d'accessibilité.

La question qui se pose est celle des moyens pour accompagner l'évolution des logements. Il y aura finalement un socle de 10 % de logements accessibles et 90 % de logements qui auront vocation à évoluer, par des travaux certes mineurs – si le décret est bien écrit – , mais le problème sera de savoir qui les finance.

Ensuite, il y a des questions très concrètes. Quand un candidat à la location arrive devant un propriétaire, bailleur social ou privé, et souhaite que le logement soit accessible à une personne handicapée, est-il en droit de demander qu'on le rende accessible ? C'est une véritable question. Nous devons aller au bout de la démarche.

Et, quand un locataire occupe un logement, peut-il obliger le propriétaire à faire les travaux pour le rendre accessible ? Nous devons obtenir des réponses concrètes à ces questions sur l'adaptabilité et l'évolutivité.

En d'autres termes, que se passera-t-il quand il faudra rendre un logement accessible ?