Intervention de Julien Denormandie

Je vous propose également de retirer l'amendement, mais je profite de cet intervention pour répondre à la question légitime de M. Bazin sur les financements et éclairer la représentation nationale à ce sujet.

L'amendement de M. Nogal propose des modalités d'accompagnement financier précises pour adapter les logements. Aujourd'hui, il existe plusieurs cas de figure : un logement peut appartenir au monde privé ou au monde social. Pour ce type de travaux, les bailleurs sociaux disposent d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB. Il n'y a donc pas de difficulté pour eux. Nous leur en parlerons, car nous les voyons souvent et nous discutons beaucoup avec eux. Quoi qu'il en soit, ce sont des travaux qu'ils savent gérer.

La vraie question concerne le domaine privé : quand un locataire demande qu'un logement soit rendu accessible, peut-il demander à un propriétaire privé de financer ces travaux ? Je pense que c'est impossible et que ce serait peut-être même inconstitutionnel. En outre, il y aurait un gros risque que le propriétaire évince toute personne présentant un risque de mobilité réduite.

On ne peut donc pas imposer au propriétaire ni en droit ni en opportunité de réaliser ces travaux. Il existe en revanche une agence dont c'est le métier : l'Agence nationale de l'habitat – ANAH – chargée à la fois de la rénovation énergétique et de la mise en accessibilité des logements.

J'aurais pu le signaler d'entrée : l'an dernier, l'ANAH a rendu accessibles environ 15 000 logements. Au regard des chiffres qu'a cités M. Bazin, on mesure l'importance de ces 15 000 logements.

Si j'osais chambrer certains députés qui siègent à droite de cet hémicycle, je rappellerais qu'ils n'ont pas tous voté le renforcement significatif des crédits que la majorité a accordés à l'ANAH lors de la dernière loi de finances, même si je constate aujourd'hui leur entrain pour financer le logement privé. Je ne doute pas que, lors du prochain budget, leur attitude aura changé.

Reste que le budget de l'ANAH a été significativement relevé. Cet effort se montera à environ 1,2 milliard d'euros pendant le quinquennat, sachant que l'ANAH avait déjà vu son budget renforcé par le gouvernement précédent.

D'autres dispositifs ont également été renforcés. L'amendement porte d'ailleurs sur les crédits d'impôt pour les travaux d'accessibilité ou de rénovation énergétique, qu'a relevés la dernière loi de finances.

J'espère avoir répondu à l'interrogation légitime de M. Bazin, relayée par M. Lagarde. Il faut envisager le cas du public comme du privé. Dans le secteur privé, quand le propriétaire n'en a pas les moyens, c'est la tâche de l'État de l'accompagner, grâce aux dispositions que nous avons renforcées, et que nous continuerons de renforcer, par le biais de l'ANAH et des crédits d'impôt.

Si l'amendement n'est pas retiré, j'émettrai un avis défavorable.