Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Madame Taurine, si vous avez connaissance d'un tel fait, il me semble qu'il faut dénoncer la construction, qui est illégale. Aujourd'hui, quand on fait construire des logements individuels – cela m'est arrivé, car j'essaie de refaire des pavillons avec jardin, comme dans les années 1930 – , vous êtes obligé de prévoir ce qu'on appelle une « base vie » – sanitaire, cuisine, séjour, ainsi qu'une chambre – au rez-de-chaussée. Cette mesure contraint d'ailleurs considérablement la construction quant à la typologie du logement.

À mon tour, je profite de l'amendement pour indiquer au secrétaire d'État qu'il a pris un risque heureux. En revanche, je ne sais pas s'il sera heureux d'avoir pris ce risque ! Il nous a en effet expliqué que l'ANAH devait prendre l'accessibilité en charge. Il va de soi que cet effort ne peut incomber au propriétaire, car on courrait tout droit à la discrimination de personnes en situation de handicap, qui, du fait de la faiblesse de leurs revenus, sont déjà en difficulté pour se loger dans le privé. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles nous cherchons à les héberger dans le parc social.

Je ne sais pas sais si vous serez heureux d'avoir pris le risque, mais je serais curieux de savoir combien de logements, parmi les 15 000 qu'a financés l'ANAH, concernent la rénovation énergétique ou des copropriétés dégradées, et combien concernent l'accessibilité dans le privé.