Intervention de Julien Denormandie

Parmi toutes les questions que vous avez évoquées, il en est une à laquelle je n'ai pas encore répondu, car j'attendais cet amendement pour pouvoir le faire. On a parlé de la vision qui sous-tend la construction de ces logements évolutifs, des besoins auxquels ils répondaient. Par voie d'amendement, on a précisé dans la loi ce qu'est un habitat évolutif. On a ensuite indiqué comment le financer et à quelles conditions. Plusieurs d'entre vous ont soulevé une troisième question : comment un locataire – pour un propriétaire, il n'y a pas d'enjeu, puisqu'il agit selon son libre arbitre – peut-il s'assurer que les travaux nécessaires à l'adaptation seront réalisés ? Deux cas sont à distinguer. Dans l'hypothèse d'un logement social, il existe des dispositions particulières concernant les relations d'un bailleur social avec les habitants en situation de handicap. Dans le cas d'un logement privé – nous avons étudié la chose en détail – , il est très difficile à un locataire, d'un point de vue juridique, d'imposer à un propriétaire d'effectuer des travaux. En revanche, le droit actuel autorise le locataire à effectuer les travaux s'il a prévenu le propriétaire et que celui-ci ne lui a pas répondu. Toutefois, le délai de réponse, fixé à quatre mois, nous semble trop long. Par cet amendement, nous vous proposons de ramener à deux mois le laps de temps pendant lequel le propriétaire peut s'opposer au projet ; s'il ne dit rien, à l'expiration de ce délai, le locataire a le droit de réaliser les travaux.