Intervention de Stéphane Peu

Cet amendement vise à permettre à des organismes HLM d'effectuer certaines prestations de services sans passer par des filiales, ce qui alourdit considérablement les procédures. Aujourd'hui, un bailleur social peut être amené à fournir d'autres services que le logement. Je comprends la volonté de séparer strictement les comptes relatifs aux activités de prestations de services et ceux relatifs à l'activité principale de gestion et de logement ; cela étant, quand une activité de prestation de services tient une place marginale dans les comptes, l'obligation de passer par une filiale est extrêmement lourde pour un risque minime. Aussi l'amendement no 2092 propose-t-il de dispenser les organismes HLM de la création d'une filiale lorsque le chiffre d'affaires de l'activité en cause est inférieur à 30 % du chiffre d'affaires global.