Intervention de Stéphane Peu

C'est un amendement que j'avais déposé en commission, puis retiré à la demande du Gouvernement pour lui laisser le temps d'en étudier le dispositif. L'objectif est simple : s'assurer que les fonds issus des activités de construction, d'amélioration et de gestion des logements locatifs sociaux ne puissent pas alimenter les filiales ne concourant pas à un service d'intérêt général. La comptabilité analytique de droit privée permettrait une telle séparation sans pour autant obliger à créer une filiale.