Intervention de Stéphane Peu
Séance en hémicycle du samedi 2 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 28
Stéphane Peu :Cet amendement tend à corriger une anomalie, en substituant aux alinéas 70 à 72 l'alinéa suivant : « 17° Après le mot « conclus », la fin de l'article L. 424-2 du code de la construction et de l'habitation est supprimée. »
La disposition en question renvoie aux contrats de ville conclus en application de la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Notons qu'elle ne renvoie d'ailleurs pas à ceux de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
La modification proposée permettrait aux organismes HLM de participer à des actions de développement à caractère social d'intérêt direct pour les habitants de tous les quartiers d'habitat social.
