Intervention de Patrick Mignola

J'ai un profond respect pour les maires : je l'ai été durant dix-sept ans. J'ai toutefois le sentiment que cet amendement est conçu non pas pour associer les maires à cette mesure mais pour l'entraver. Or, dès lors qu'on se place dans la perspective de l'intérêt général, il ne faut pas entraver une telle mesure qui vise – on peut le contester, le débat que nous avons eu tout l'après-midi est légitime – à permettre également à des habitants d'accéder à la propriété en acquérant un logement social – M. Lagarde n'a évoqué que les bailleurs sociaux : or ils ne sont pas les seuls à acheter.

De plus, il existe dans toutes les communes des immeubles locatifs privés. Lorsque leurs propriétaires, par exemple à l'issue d'opérations de défiscalisation, décident de vendre les biens dans lesquels ils ont investi, ils n'ont pas à demander l'avis des maires. L'adoption d'un tel amendement créerait donc une rupture d'égalité.