Intervention de Julien Denormandie

Je ne voudrais pas donner le sentiment que nous n'essayons pas de lutter contre toute tentative de faire du business sur le dos de la collectivité : ce n'est ni notre état d'esprit ni l'objectif du texte. Nous nous sommes véritablement posé la question.

Il existe quand même d'ores et déjà des garde-fous contre ce type de spéculation et d'abord le régime actuel d'imposition des plus-values immobilières. Ensuite, il y a la règle des cinq ans rappelée par la rapporteure. Enfin, une autre disposition du projet de loi dispose que si on a pu bénéficier de l'achat de l'appartement conventionné dont on était locataire, on n'a pas la possibilité d'en acheter un autre sous peine de nullité de la vente.

Je dirais donc, sous le contrôle de votre sage assemblée, que ce dispositif non seulement ne remet pas en question le régime des plus-values mais, par le biais de l'amendement de la rapporteure, renforce l'encadrement de ces reventes, outre que la loi interdit toute possibilité d'acheter à seule fin de revendre sous peine de nullité de la vente. Le dispositif est quand même très encadré.