Intervention de Patrick Mignola

Nous partageons tous la préoccupation d'appliquer, enfin, la loi SRU.

Je voudrais toutefois rappeler que le rôle des préfets est incontestable – je suis en désaccord sur ce point avec M. Peu. Chacun sait que les préfets rappellent les maires à l'ordre lorsqu'il y a des carences, et qu'ils procèdent – et de plus en plus – par réquisition foncière. Nul ne peut nier la détermination du Gouvernement depuis une année : des directives sont données aux préfets pour inciter, voire pour contraindre les maires à appliquer la loi SRU.

Dans la mesure où ce même préfet qui désire faire appliquer la loi SRU doit autoriser la vente des logements HLM, nous pouvons faire toute confiance à sa sagacité : il ne rappellera pas une commune à ses obligations en matière de logements sociaux pour, la même semaine, y autoriser la vente de logements sociaux.

Nous différons profondément sur ce point : à notre sens, faire relever de la loi ce type de disposition n'est pas adapté au terrain. Il pourra y avoir des autorisations par les préfets si certaines communes ont, par ailleurs, des projets de construction de logements locatifs sociaux, sinon il n'y aura pas d'autorisations.

Nous ne voterons donc pas ces amendements.