Intervention de Julien Denormandie
Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 29
Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :
Je souscris totalement aux propos de la rapporteure : nous partageons tous le même objectif. La question est de savoir où l'inscrire dans la loi. Le bailleur a déjà cette obligation et le travail en commission a permis de retravailler le dispositif à l'alinéa 89. Vous proposez que la CUS prévoie les modalités. Toutes les précisions nécessaires doivent en effet être apportées dans la garantie, comme le prévoit l'amendement no 1608 , sur lequel le Gouvernement émettra, lui aussi, un avis favorable. La meilleure solution me paraît donc le retrait de l'amendement no 1622 au profit de l'amendement no 1608 .
