Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1608 (Adopté)
Sous-amendements associés : 3224 (Adopté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
Après l'alinéa 108, insérer les deux alinéas suivants :
« 23° Après l'article L. 443‑15‑7, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 443‑15‑8. – Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1, exerçant une activité d'accession sociale à la propriété, sont tenus d'inclure une clause de rachat systématique, valable pour une durée de dix ans, dans les contrats de vente afin de prévenir les défauts de paiement résultant notamment d'une perte d'emploi, d'une rupture du cadre familial ou de raisons de santé. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l'accession sociale à la propriété, les acquéreurs peuvent se retrouver en situation économique complexe en raison d'un accident de la vie intervenu dans les mois ou années suivant l'accession à la propriété. Afin de mieux les protéger et de couvrir ces accidents, cet amendement propose que les contrats de vente qu'ils passent avec un bailleur social incluent une clause de rachat systématique par ce dernier sous certaines conditions.
Cette clause de rachat peut déjà être instaurée, de façon volontaire, par certains bailleurs. Elle est particulièrement pertinente pour protéger certains publics dont la situation professionnelle ou l'état de santé pourrait se dégrader de manière imprévisible et qui se trouveraient ainsi dans l'incapacité de demeurer propriétaire de leur logement récemment acquis.
En outre, une telle mesure s'inscrit dans une logique de justice sociale et vient consolider la pratique de l'accession sociale à la propriété. C'est là tout l'objet du présent amendement.
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