Intervention de Éric Coquerel

Séance en hémicycle du dimanche 3 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

Je veux défendre cet amendement et répondre aux ministres, toujours en prenant l'exemple de la ville de Saint-Ouen, où le ministère de la cohésion des territoires vient d'intervenir. Le maire a décidé unilatéralement de céder l'OPHLM – l'office public d'HLM – à une société d'économie mixte, la SEMISO. Alors que cette cession est effective, le tribunal administratif a jugé par deux fois qu'elle n'aurait pas dû avoir lieu, mais le maire continue de faire comme si de rien n'était. Le ministère a alors décidé d'attaquer cette vente pour l'annuler, ce don je le remercie. En l'occurrence, il y a donc bien eu une intervention du ministère, fort heureusement, sauf qu'elle intervient alors que la SEMISO agit maintenant depuis plusieurs années, et malheureusement de manière négative.

L'amendement no 1745 vise à permettre au ministère d'intervenir, en cas de désaccord entre le maire et le préfet, sans avoir à attaquer une décision plusieurs années après sa mise en oeuvre. Cette disposition, qui rallongera la procédure de six mois – ce n'est pas très long – , me semble constituer une garantie. Nous demandons au Gouvernement d'accepter cette mesure qui va dans le bon sens et n'a vocation à s'appliquer, je le répète, qu'en cas de désaccord entre le maire et le préfet.

Vous nous remerciez de faire confiance aux services de l'État. Six mois, ce n'est pas grand-chose et c'est mieux que plusieurs années. Dans le cas que j'ai cité, en effet, l'État devra attaquer in fine mais, en attendant, la situation est devenue un état de fait.

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