Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1745 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2554 )
Publié le 30 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 20 par les trois phrases suivantes :
« En cas de désaccord entre la commune et le représentant de l'État dans le département, la décision d'aliéner ne devient exécutoire qu'après autorisation par le ministre chargé du logement. Le représentant de l'État informe la commune et l'organisme propriétaire de la transmission de la décision d'aliéner au ministre. Dans ce cas, le silence du ministre dans un délai de six mois à compter de la transmission de la décision d'aliéner au représentant de l'État dans le département par l'organisme propriétaire vaut autorisation de la décision d'aliéner. »
Exposé sommaire :
L'amendement rétablit l'arbitrage par le ministre du Logement de l'autorisation de vendre en cas de désaccord entre le maire et le préfet.
Le maire d'une commune doit pouvoir s'opposer à la vente de logements sociaux qu'il ne juge pas opportune sur son territoire en raison du besoin de maintenir un parc locatif abordable.
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