Intervention de Patrick Mignola

Ce n'est évidemment pas le cas. Je rejoins donc Jean-Christophe Lagarde : si risque communautaire il y a, alors c'est une affaire d'ordre public, qui relève du maire et, au-delà, de l'État.

Nous devons prendre nos responsabilités. Une erreur a été commise dans la législature précédente ; cette loi qui se voulait d'égalité et de citoyenneté est devenue une loi d'exclusivité syndicale. Il convient de réparer cette erreur.