Intervention de Hubert Wulfranc

Séance en hémicycle du lundi 4 juin 2018 à 16h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHubert Wulfranc :

Il vise à assurer la présence d'un représentant élu des locataires dans la CAL, notamment, bien sûr, pour examiner les changements d'occupation des logements, ce qui n'est pas précisé dans la rédaction actuelle de l'article 35.

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