Intervention de André Chassaigne

Je vais défendre de nombreux amendements déposés par mon collègue Stéphane Peu puisqu'il a consommé une grande partie du temps qui était alloué au groupe GDR dans le cadre du temps programmé. J'utilise donc le temps attribué aux présidents de groupe pour pallier ce manque de temps disponible.

Cet amendement porte sur l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation qui définit les modalités de saisine des commissions de médiation qui sont installées dans chaque département. Parmi les motifs de la saisine figure la suroccupation – « lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent », est-il écrit. Un autre critère s'ajoute à la suroccupation : la présence d'un enfant mineur ou d'une personne présentant un handicap.

Nous considérons que ce genre de « surcritère » n'est pas acceptable. La suroccupation devrait suffire à justifier la saisine de la commission de médiation.