Intervention de Rémi Delatte

En proposant de faire passer de cinq à dix ans le délai pendant lequel, dans une commune, les logements sociaux vendus à leurs locataires restent comptabilisés au titre des logements sociaux, vous reprenez une proposition qui va dans le bon sens. C'est tellement vrai que nous vous proposerons d'aller encore plus loin en vue de corriger certaines obligations issues de la loi SRU et des lois qui l'ont suivie, et ce en vue de renforcer leur efficacité.

Nos amendements viseront en premier lieu à allonger la durée de la période pendant laquelle les logements sociaux vendus sont comptabilisés au titre des logements sociaux de la commune concernée, afin qu'elle soit équivalente à celle d'un prêt immobilier classique. En effet, la politique du logement de nombreuses collectivités obéit à des temps de programmation longs et prospectifs.

En second lieu, nous proposerons, en vue de satisfaire au mieux l'objectif de mixité sociale, en particulier dans les quartiers de la politique de la ville, de profiter de ce projet de loi pour éviter la concentration excessive de logements sociaux sur un territoire, en la limitant à un tiers du parc de logements.

Chers collègues, j'espère que nous saurons nous retrouver autour de ces idées.