Intervention de Jacques Mézard

Avis défavorable également. En supprimant son article 55, vous voulez purement et simplement supprimer la loi SRU. Toutes les opinions sont respectables, mais ce n'est absolument pas celle du Gouvernement. Comme je l'ai souligné hier, cette loi a eu un effet très positif sur la construction de logements sociaux dans notre pays, puisque ce sont près de 600 000 logements qui ont été édifiés depuis sa mise en application. Compte tenu de la pénurie de logement social qui existe en France, il nous faut des orientations précises, dont certaines sont impératives.

Je voudrais cependant insister sur deux points. Comme vous l'avez rappelé, cette loi n'est pas restée intangible depuis qu'elle a été votée : elle a déjà été modifiée. De plus, son application est assortie d'une série de dispositifs qui font qu'elle ne s'apparente pas à un couperet. La loi Égalité et citoyenneté a également modifié le fonctionnement de la loi SRU par rapport aux critères à remplir pour bénéficier d'exemptions ; avec l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les exemptions ont été multipliées par quatre. Il ne s'agit donc pas d'un système complètement verrouillé qui empêcherait d'apprécier la situation au cas par cas. Pour chaque période triennale, les préfets fixent des objectifs dont le respect ou le non-respect entraîne un certain nombre de décisions. Ce n'est donc pas une application mathématique : il y a un objectif à atteindre et un suivi au cours des années pour y arriver.