Intervention de Yves Jégo

Je suis saisi de trois amendements, nos 1177 , 644 et 1041 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Je vais donner la parole à M. Éric Pauget pour soutenir l'amendement no 1177 .

Auparavant, je vous informe que sur les amendements nos 1177 et 644 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.