Intervention de Jean-Louis Masson

À nos yeux, l'application d'un raisonnement par appartement est totalement contre-productive en matière d'incitation tant à la vente qu'à la production de logements, dès lors que le Gouvernement et la majorité n'entendent pas remettre en cause les grands principes de la loi SRU. Tel est le sens de la substitution, à l'alinéa 3, des mots « la vente de plus de la moitié des logements constituant un immeuble » aux mots « leur vente ».