Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du mercredi 6 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 46
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Les logements que le présent projet de loi prévoit de décompter dans le quota fixé par la loi SRU sont uniquement ceux qui ont été vendus à leurs locataires, ce qui exclut les logements vendus en bloc. Le Gouvernement souhaite s'en tenir là. L'avis de la commission est défavorable.
