Intervention de Jacques Mézard
Séance en hémicycle du mercredi 6 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 46
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Si la loi Égalité et citoyenneté a apporté des améliorations sur certains points, elle a permis le quadruplement des exemptions de la loi SRU.
