Intervention de Jacques Mézard

Comme je l'ai indiqué, un certain nombre d'évolutions sont intervenues depuis 2006, dans les deux sens d'ailleurs, si l'on est objectif : la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, a relevé un certain nombre d'exigences, alors que la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a plutôt été, en la matière, un exercice d'assouplissement, sachant que la loi de 2006 avait consisté elle aussi à assouplir.

Ne caricaturez pas ce que nous voulons faire ! Il est normal que le Parlement fasse évoluer la loi ou en crée de nouvelles. Sinon, à quoi servirait-il ? Il est là pour ça ! Y aurait-il donc des textes totems dans lesquels on ne pourrait pas déplacer une virgule ? Toute notre histoire parlementaire démontre que ce n'est pas le cas, et c'est heureux !

J'en viens à la volonté du Gouvernement. Ceux qui cherchent à susciter l'intérêt médiatique mettent l'accent sur un point qui n'est pas primordial ou fondamental dans le projet de loi, pensant pouvoir l'utiliser comme argument. Mais telle est la vie politique… De quoi parlons-nous ? De la vente des logements sociaux. Article premier : cela existe, et depuis longtemps. Article deux : cela fonctionne mal, tout le monde le dit. Article trois : ce gouvernement propose que cela fonctionne mieux. D'ailleurs, si tout allait bien en matière de logement en France, cela se saurait !