Intervention de Jacques Mézard

Séance en hémicycle du mercredi 6 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 46

Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :

M. Peu a proposé une sorte de permis à points, sur lequel on pourrait mener une réflexion, mais je constate que personne n'a considéré qu'il était opportun de proposer une augmentation des sanctions – je ne me prononce pas sur l'efficacité d'une telle mesure.

Dans l'architecture de ce projet de loi, il n'y a rien, je le souligne, qui remette en cause l'ossature fondamentale de la loi SRU.

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