Intervention de Patrick Mignola

Je tiens à dire à M. Wulfranc, que j'apprécie beaucoup par ailleurs, qu'être en désaccord, ce n'est pas, ce n'est jamais insulter. Je réponds volontiers à sa question eidétique : qu'est-ce que la mixité sociale ?

La mixité sociale consiste à produire du logement locatif social où l'on trouve du prêt locatif aidé d'intégration – PLAI – pour les personnes les plus fragiles, à qui il faut donner une première chance, à qui il faut permettre d'accéder au premier barreau de l'échelle.

Et puis, il faut faire des prêts locatifs à usage social – PLUS – , des prêts locatifs sociaux – PLS – et, toujours dans le locatif social, il faut organiser la mixité pour les familles dont les budgets sont effectivement modestes.

Mais la vraie mixité consiste aussi à permettre l'accession sociale à la propriété dans tous les domaines, par exemple en vendant le patrimoine des bailleurs sociaux ou en construisant de l'accession sociale à la propriété.

Elle consiste aussi à faire de l'accession libre. N'oublions pas en effet que, malgré les montants considérables que l'État a consacrés à l'aide à la pierre depuis une vingtaine d'années, l'accession libre continue de financer indirectement le logement locatif social. On ne l'a pas suffisamment rappelé au cours des sept jours et des sept nuits que nous venons de passer dans cet hémicycle : la possibilité du locatif privé et enfin de l'accession privée existe aussi.

La vraie mixité sociale, c'est tout simplement la mixité de la population de notre pays.

Mme Rossi propose de revenir sur le défaut congénital de la loi SRU – je le dis avec beaucoup de respect pour Louis Besson, en tant que député de Chambéry – , qui était de fixer un plancher, mais pas de plafond. Du coup, ce texte a produit, plutôt que de la mixité sociale, une mixité entre différents territoires : ceux qui seraient spécialisés dans l'ultra-construction de logements sociaux, où l'on crée des ghettos, et ceux qui ont trop peu de logements sociaux.