Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Le seuil de logements sociaux prévu par la loi SRU ne comprend pas les logements intermédiaires, catégorie définie à l'article 279-0-bis A du code général des impôts. Par cet amendement, nous proposons de les prendre en compte pour le calcul du taux fixé à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitat, mais uniquement pour moitié, afin de ne pas porter atteinte aux objectifs de construction de logements sociaux. En outre, ils ne seront pris en compte que si le taux de logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs à usage social et en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins égal à 15 % des résidences principales.