Intervention de Patrick Mignola

Par l'intermédiaire de cet amendement, nous proposons d'accompagner les petites communes lorsqu'elles intègrent le dispositif SRU, en particulier celles qui le feraient à partir du 1er janvier 2018.

Par expérience, quand une commune de 3 500 habitants intègre le dispositif SRU et qu'elle n'a pas réalisé de logements locatifs sociaux, il est nécessaire de l'accompagner. Nous prévoyons de le faire en fixant pour les premières années un taux plancher de 15 %, dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens évaluant les efforts que la commune réalise.

Il s'agit donc, non pas de modifier l'obligation fixée par la loi SRU – car je souscris pleinement à ce qui vient d'être dit, et de brillante manière, éclairée de l'empirisme de la Meuse,