Intervention de Véronique Riotton

La législation prévoit que les communes peuvent être exemptées par le préfet des obligations que leur fait la loi SRU, sur la base d'un certain nombre de critères tels que les heures de transport ou l'éloignement du bassin économique. Les amendements visent à ajouter à la liste de ces critères le fait que la commune est soumise à des contraintes urbanistiques particulières définies par la loi littoral.

Un tel mécanisme n'implique en aucun cas une exemption automatique : la décision d'exemption demeurerait du ressort du préfet.