Intervention de Véronique Riotton

L'objet de cet amendement est de simplifier les procédures qui encadrent les locations de meublés et ainsi de permettre aux communes qui en ont besoin de mieux qualifier leur parc de logement. Une fois cette qualification opérée, les communes pourraient enclencher si besoin une procédure de changement d'usage de portée plus importante car ayant force de régulation. Pour rendre les procédures plus lisibles et mieux adaptées aux besoins des communes, cet amendement propose donc de dissocier le changement d'usage et le numéro d'enregistrement. Ce mécanisme permettra aux communes qui le souhaitent d'avoir une meilleure visibilité de leur parc de logement et donc de mieux recouvrer leur taxe d'habitation, puis de mieux évaluer dans le temps si le recours au changement d'usage devient nécessaire. Le changement d'usage se voit ainsi renforcé dans sa logique de régulation, utile pour les communes situées en zones tendues.