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Intervention de Laurence Gayte

Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 51

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Gayte :

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement no 76 . Il vise à préciser que les 120 jours de location sont décomptés sur une année civile, afin d'éviter toute confusion.

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