Publié le 31 mai 2018 par : Mme Fontenel-Personne, Mme Tiegna, M. Cazenove, M. Batut, M. Blanchet, Mme De Temmerman, M. Morenas, M. Bouyx, M. Perrot, M. Rudigoz, Mme Jacqueline Dubois, M. Ardouin, M. Delpon, Mme Gayte, Mme Clapot.
À l'alinéa 13, après le mot :
« année »,
insérer le mot :
« civile ».
L'article 51 prévoit que toute personne peut offrir à la location un meublé de tourisme, déclaré comme sa résidence principale, à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile dans la limite de 120 jours au cours d'une même année.
Cet amendement vise à préciser que ces 120 jours sont décomptés sur une année civile afin d'éviter toute confusion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.