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Intervention de Hubert Wulfranc

Séance en hémicycle du vendredi 8 juin 2018 à 9h30
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Article 51

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHubert Wulfranc :

Afin de compléter l'arsenal juridique existant, l'amendement vise à autoriser le président du tribunal à prononcer contre les contrevenants une astreinte pouvant aller jusqu'à 1 000 euros par jour et par annonce.

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