Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

J'ai donc tenu à faire un point en matière de ratification d'accords signés par la France et à mettre en place des objectifs pour améliorer la situation.

Nous déplorons souvent en droit interne l'engorgement normatif préjudiciable résultant d'un flux législatif et réglementaire excessif. Or il s'avère que la même frénésie gagne un certain nombre d'instances internationales qui multiplient accords et avenants, au rythme de l'avancée de la mondialisation.

À l'issue de la discussion, ici puis au Sénat, des quatre protocoles en cours d'examen par votre commission, trente-deux projets de loi de ratification seront en attente de discussion au Parlement. Par ailleurs une soixantaine d'accords doivent encore faire l'objet d'un projet de loi de ratification. Nous souhaitons que le Conseil des ministres en examine une quinzaine d'ici à la fin de 2017. Ils pourront ensuite être déposés sur les bureaux des assemblées, soumis à l'examen des commissions des affaires étrangères avant d'être débattus en séance publique.

Il y a quelques années, la transposition des directives européennes posait un problème similaire en termes de délais – il y a une dizaine d'années, la France était même lanterne rouge dans ce domaine. Une politique volontariste a été mise en oeuvre pour régler ce problème et je crois que nous devons adopter la même démarche pour les accords internationaux. C'est d'ailleurs ce qui ressort des débats que vous avez eus en commission, monsieur le vice-président et monsieur le rapporteur de la commission. Une lecture très attentive de leur compte rendu m'a permis de constater que ce souci était partagé sur tous les bancs.

D'ailleurs ce n'est qu'ensemble que nous y arriverons. J'ai lu les propos déterminés de Mme la présidente de la commission des affaires étrangères, qui font écho à l'action volontariste engagée au Sénat par le président Raffarin. Le Gouvernement doit soutenir cette volonté de ses efforts.

Le Gouvernement doit se fixer l'objectif d'un délai de un an entre la signature d'un accord et la présentation d'un projet de ratification devant le conseil des ministres et son examen par la représentation nationale. Cela signifie une discussion plus rapidement conclusive au niveau interministériel et cela réclame de la discipline. Je souhaite que l'on fasse chaque année un point de l'état d'avancement du chantier devant la représentation nationale, car nous ne pouvons nous satisfaire de la situation actuelle.

En tout cas, soyez assurés que cette ambition est partagée tant au niveau politique que par les services, et que nous emploierons notre meilleure volonté et toute notre ardeur à la réaliser. Des accords signés ne doivent pas rester de simples tigres de papier, mais doivent devenir vraiment opposables afin qu'il y ait une continuité de la volonté exprimée par la signature de la France.

Il se peut enfin que ce débat ait aussi le mérite de faire apparaître d'autres convergences sur tous ces bancs. J'ai pris connaissance avec attention du rapport de M. Hutin et des débats que vous avez eus en commission, et j'y ai décelé un attachement commun à l'intérêt stratégique de nos territoires ultramarins et de notre domaine maritime – je pense notamment à vos interventions, monsieur Jacques Maire, monsieur Jean-Luc Mélenchon. Nous devons tous être très attentifs aux enjeux qui concernent ces territoires, qui font de la France une grande puissance maritime. Tous les chantiers qui ont pour cadre l'OMI nous concernent au premier chef et je suis persuadé que le Parlement, singulièrement l'Assemblée nationale, et le Gouvernement parviendront à faire du bon travail dans ce domaine.

Je remercie l'Assemblée nationale d'avoir provoqué ce débat sur ce projet de loi de ratification, qui nous permet de nous fixer des objectifs ambitieux – mais accessibles, monsieur Lecoq ! – en matière de ratification d'accords internationaux signés par notre pays, entre autres éléments. En effet la politique étrangère de la France nous réunit souvent, par-delà nos divergences d'opinion, et je m'en félicite.