Intervention de Christian Hutin

Vous avez parfaitement raison, monsieur le secrétaire d'État ! C'est particulièrement long.

Lors de l'examen du texte en commission des affaires étrangères, notre collègue Jean-Paul Lecoq – comme d'ailleurs Jean-Luc Mélenchon – a fait part de ses inquiétudes vis-à-vis du droit d'organisation d'actions démocratiques en mer.

Avant d'entrer dans le débat qui ne manquera pas d'avoir lieu avec M. Lecoq pour savoir si le droit international est liberticide – même lorsqu'il s'agit de protéger – dès lors que des États qui signent une convention ont des pouvoirs dont ils peuvent être bien évidemment tentés d'abuser, je crois que l'on peut d'ores et déjà le rassurer sur cette convention – bien que nos avis doivent probablement diverger s'agissant d'autres comportements d'autres États qui ne la signent pas.

D'abord, la clause générale dite de non-dérogation, à l'article 2 bis du protocole relatif à la convention SUA, prévoit qu'aucune disposition « n'a d'incidence sur les autres droits, obligations et responsabilités des États et des individus en vertu du droit international, en particulier des buts et principes de la Charte des Nations unies, du droit international relatif aux droits de l'homme et aux réfugiés et du droit international humanitaire ».

Ensuite, le dispositif le plus sensible, la procédure d'arraisonnement – dont nous avons parlé en commission – est assorti de plusieurs garanties.

D'une part, l'État qui conduit un arraisonnement doit notamment tenir compte de « la nécessité de ne pas compromettre la sauvegarde de la vie humaine en mer » et doit « veiller à ce que toutes les personnes à bord soient traitées d'une manière qui préserve la dignité fondamentale de la personne humaine et soit conforme aux dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l'homme ». C'est le paragraphe 10 du nouvel article 8 bis.

D'autre part, le Gouvernement a indiqué que la France conserverait sa liberté d'appréciation au cas par cas avant d'autoriser un autre État à arraisonner un navire battant pavillon français. Peut-être pourrons-nous en reparler.

Enfin, ces textes sont déjà entrés en vigueur en 2010 et ont été ratifiés par quarante et un pays pour ce qui concerne le protocole sur les navires et par trente-cinq pays pour ce qui concerne le protocole sur les plates-formes. Parmi les pays qui ont ratifié, la Suède – que l'on peut sans doute considérer comme un pays humaniste ! – mais aussi la Suisse. Aucun problème ne se posera donc jamais sur le lac Léman !