Intervention de Naïma Moutchou

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je serai brève, car le texte que nous allons examiner a toujours réuni un large consensus, au Sénat comme à l'Assemblée, sous quelque législature que ce soit.

Le projet de loi qui nous est soumis ratifie donc l'ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières. Il découle lui-même de la loi sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires, qui autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnances plusieurs mesures législatives en rapport avec le code des juridictions financières.

Adopté sans modification en première lecture par l'Assemblée nationale en février 2017 après l'engagement d'une procédure accélérée, le texte a été très légèrement modifié par le Sénat, qui lui a ajouté cinq articles corrigeant des erreurs matérielles ou précisant certaines dispositions. Comme l'a rappelé le rapporteur, il a été adopté la semaine dernière par la commission des lois de l'Assemblée, à l'unanimité et sans réserves.

Les cinquante-trois articles de l'ordonnance poursuivent un triple objectif : simplifier la présentation des dispositions relatives aux missions, à l'organisation et aux procédures des juridictions financières que sont la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes, les chambres territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, mettre à jour certaines dispositions relatives au statut des magistrats de ces juridictions et clarifier les règles d'organisation et de procédure de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Bien qu'important en volume, ce texte ne modifie pas le fond du code des juridictions financières. Il aboutit en réalité à une meilleure lisibilité générale des procédures, afin de les rendre plus homogènes et d'en faciliter la compréhension. Il est donc le bienvenu et nous pouvons saluer le travail très précis réalisé par nos prédécesseurs et par le Sénat sur ce sujet.

En conclusion, mes chers collègues, ce n'attend plus que d'entrer en vigueur.